Le service Urbanisme et Habitat de la communauté d’agglomération instruit toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme... C’est aussi un service de conseils qui vous guide à chaque étape de votre projet.
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Le délai d’instruction commence à courir à compter de la date du dépôt du dossier complet et varie en fonction du type de demande déposé. Il est de :
Ce délai d’instruction est indiqué sur le récépissé délivré au demandeur lors du dépôt du dossier de demande. Il s’agit d’un délai d’instruction maximum, c’est-à-dire que la réponse doit intervenir avant la fin du délai. Ainsi, un dossier de déclaration préalable déposé le 23 mars doit obtenir une réponse avant le 23 avril à minuit
S’il manque des pièces, le dossier est considéré comme incomplet. Un courrier recommandé est adressé au demandeur avant la fin du 1er mois d’instruction. Le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’à compter du dépôt en mairie par le demandeur de toutes les pièces manquantes.
En cas d’incomplet, si le demandeur ne dépose pas en mairie l’ensemble des pièces attendues dans les 3 mois après réception du courrier, le dossier est considéré comme définitivement incomplet et est automatiquement rejeté. Si le demandeur souhaite réaliser son projet, il devra déposer une nouvelle demande.
Si aucun courrier n’est adressé au demandeur dans le 1er mois d’instruction, c’est que le dossier est considéré comme complet. Le délai d’instruction court donc à compter de la date du dépôt du dossier.
La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’un certificat d’urbanisme ne modifie pas le délai d’instruction.
Après enregistrement, le dossier est transmis par la mairie au service urbanisme de Clisson Sèvre et Maine Agglo qui assure, pour l’ensemble des communes du territoire communautaire, l’instruction de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme.
L’agent instructeur vérifie que le dossier comporte toutes les pièces demandées, s’assure de la conformité du projet avec les règles d’urbanisme et consulte certains organismes extérieurs pour avis. Après synthèse de l’ensemble, il propose au maire, en concertation avec lui, une décision accordant ou refusant l’autorisation.
Que se passe t-il si la mairie ne répond pas avant la fin du délai d’instruction ?
À partir du moment où le dossier est complet, la mairie a l’obligation de notifier une réponse à la demande d’autorisation avant la fin du délai d’instruction. Conformément à la loi, si elle garde le silence, c’est qu’elle accepte l’autorisation. On parle dans ce cas d’une autorisation tacite.
Ainsi, un demandeur, ayant déposé un permis de construire et qui n’a reçu aucun courrier d’incomplet ou de majoration de délai dans le 1er mois d’instruction, bénéficie d’un permis de construire tacite s’il n’a reçu aucune réponse de la mairie au bout de 3 mois. Il est donc en droit de commencer ses travaux. Sur simple demande du bénéficiaire, la mairie peut lui délivrer un certificat constatant que le permis est tacite.
Le service urbanisme de Clisson Sèvre et Maine Agglo, après signature de la décision par le maire, notifie la décision au demandeur, par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
La décision, après signature, fait l’objet d’un nouvel affichage en mairie et en ligne sur le guichet unique pendant une durée de 2 mois. Elle est également transmise pour contrôle aux services de la préfecture.